Taux d’intérêt des emprunts auprès d’entreprises liées.
L’administration fiscale vient de mettre en ligne 8 fiches pratiques visant à expliciter à l'aide d'exemples concrets, la manière dont la démonstration prévue à l'article 212-I-a du Code Général des Impôts peut être apportée et à exposer certaines bonnes pratiques. Celles-ci portent successivement sur :
- la dialectique de la preuve ;
- les modalités de preuve ;
- comparabilité – publications méthodologiques d’agences de notation et risque de crédit ;
- comparabilité – cas d’ajustement améliorant la fiabilité d’un comparable ;
- comparabilité – présence de différences multiples et substantielles ;
- comparabilité – contrat de prêt bancaire à emprunteurs multiples ;
- comparabilité – prêts « miroirs » ;
- comparabilité – marché financier obligataire.