Établissement stable

Caractérisation d’un établissement stable sur la base du test de l’agent dépendant dans le contexte de l’économie numérique.

Nicolas Duboille et Hugo Levit du cabinet Sumerson analysent les raisons pour lesquelles le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris et s’est prononcé en faveur d’une interprétation large de « l’agent dépendant ».

https://www.internationaltaxreview.com/article/b1qd2yxxchxjym/conseil-detat-recharacterises-the-existence-of-a-pe-in-the-digital-economy