Management package : imposition des gains dans la catégorie des traitements et salaires
Afin d’intéresser ses dirigeants et ses salariés, une société peut prévoir des outils appelés « Management package » qui visent à permettre à ces derniers d’acquérir une partie de son capital. Ce dispositif permet en quelque sorte d’aligner les intérêts des dirigeants et salariés sur ceux des actionnaires.
Le Conseil d’Etat a jugé, lors de trois décisions rendues en formation plénière (CE plén. 13-7-2021 n° 428506, 435452 and 437498), que les gains tirés des « Management package », résultant de l’attribution de bons de souscription d’actions (BSA), d’options d’achat ou encore de souscription d’actions en dehors du cadre légal des stock-options sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires plutôt que dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, dès lors qu’ils trouvent essentiellement leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié par l’intéressé.
